Loi justice

Publication de 3 décrets d’application relatifs au volet territorial   Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002415&dateTexte=&categorieLien=id Le décret n° 2019-912 du 30 août...

La saga du brexit

« Le Brexit n’a pas eu lieu jeudi ? Pas ma faute ! » Revendique le Premier Ministre Britannique Boris Johnson. En effet, si le Brexit ne s’est finalement pas fait, ce n’est pas sa faute mais celle de Jeremy Corbyn, le chef des travaillistes, principal opposé, affirme...

Indemnités divorce

Il est possible pour l’ex-conjoint d’être indemnisé suite à un préjudice issu du mariage ou de la dissolution du mariage. Il convient de différencier les différentes sommes admises traditionnellement aux ex-conjoints par la procédure de divorce (I) et celles utilisées...