Nos articles

Loi justice

Publication de 3 décrets d'application relatifs au volet territorial   Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002415&dateTexte=&categorieLien=id Le décret n° 2019-912...

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La saga du brexit

« Le Brexit n’a pas eu lieu jeudi ? Pas ma faute ! » Revendique le Premier Ministre Britannique Boris Johnson. En effet, si le Brexit ne s’est finalement pas fait, ce n’est pas sa faute mais celle de Jeremy Corbyn, le chef des travaillistes, principal opposé, affirme...

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Fichier de traitement des antécédents judiciaires

Effacement des données personnelles du fichier TAJ Avant de déterminer la procédure en effacement du dossier traitant des antécédents judiciaires (TAJ) il semble nécessaire de rappeler ce qu’est un dossier TAJ et a quelles fins celui-ci peut...

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Indemnités divorce

Il est possible pour l’ex-conjoint d’être indemnisé suite à un préjudice issu du mariage ou de la dissolution du mariage. Il convient de différencier les différentes sommes admises traditionnellement aux ex-conjoints par la procédure de divorce (I) et celles utilisées...

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RGPD et éditeur web les conditions légales

Le Conseil d’Etat a confirmé le 6 Juin 2018 dernier la position de la La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant le fait que le paramétrage du navigateur n’est pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies. Le 18 Mai 2017, la...

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Concurrence déloyale et détective privée

De nos jours un phénomène se fait de plus en plus observer, autant au sein des PME, que de structures plus importantes: il s’agit de la concurrence déloyale. S’il est avéré, ce phénomène peut avoir un impact négatif, notamment sur le chiffre d’affaires de...

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RGPD et utilisateur Facebook

Bien que le règlement général sur la protection des données soit récent, certains acquis doivent d’ores et déjà être revus. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que l’administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est...

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Responsabilité extra-contractuelle

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a à mainte reprise admis que des salariés engagent une action en responsabilité extra-contractuelle à l’encontre d’une société qui n’est pas leur employeur si celle-ci a commis des manquements ayant contribué à la...

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Clauses abusives et opérateur téléphonique

Dans un arrêt du 30 Mars 2018, la Cour d’appel de Paris a déclaré comme abusives ou illicites 25 clauses des conditions générales d’abonnement et d’utilisation de téléphonie mobile de SFR de 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017. La cour a confirmé le jugement de première...

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Une clause d’exclusivité générale et imprécise

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation datant du 16 Mai 2018 rappelle que la rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier qu'elle est justifiée et...

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