Le Conseil d’Etat a confirmé le 6 Juin 2018 dernier la position de la La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant le fait que le paramétrage du navigateur n’est pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies.

Le 18 Mai 2017, la CNIL avait prononcé une sanction pécuniaire d’une valeur de 25 000 euros contre l’éditeur du site web challenges.fren raison du non-respect des obligations d’information sur le dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs et sur le droit d’opposition alors qu’il avait été mis en demeure de le faire. Le Conseil d’Etat donne donc raison à la CNIL.

Concernant challenges.fr, le Conseil d’Etat estime que le site ne permettait pas aux internautes de distinguer d’une façon claire les catégories de cookies, ni de s’opposer au dépôt de ceux soumis à consentements préalable, ni de connaitre les cons »qences d’une opposition sur la navigation du site web.

Il a donc conclu que c’est à bon droit que «   la formation restreinte de la CNIL a considéré que le paramétrage du navigateur proposé aux utilisateurs ne constituait pas un mode valable d’opposition au dépôt de  » cookies  » et en a déduit qu’il n’avait pas été remédié au manquement à l’obligation d’information et de mise en œuvre d’un mécanisme d’opposition en cas de dépôt de témoins de connexion. ».

La CNIL reprochait également au site web de ne pas avoir défini ni respecté une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement. De plus, la CNIL avait constaté que l’éditeur n’avait pas donné suite à sa mise en demeure de ne pas conserver les cookies au delà de treize mois. D’autant plus que rien ne démontre qu’il aurait effectué les démarches auprès de ses différents partenaires pour qu’ils se conforment à cette durée de conservation des cookies.

Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins que «  les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l’utilisation de tels  » cookies  » par des tiers à l’occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’ensemble des obligations qui s’imposent au tiers qui a émis le  » cookie « , notamment lorsque ce dernier conserve seul la maitrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation ». Cela implique qu’il incombe à  l’éditeur d’un site de s’assurer que ses partenaires n’émettent pas des cookies contraires à la réglementation nationale.