Il est possible pour l’ex-conjoint d’être indemnisé suite à un préjudice issu du mariage ou de la dissolution du mariage. Il convient de différencier les différentes sommes admises traditionnellement aux ex-conjoints par la procédure de divorce (I) et celles utilisées fréquemment en responsabilité civile qui s’appliquent aussi en procédure de divorce (II).

  1. Les indemnités traditionnelles

Lorsque l’on pense aux indemnités reçues suite à un divorce, on pense souvent à une pension alimentaire ou à la prestation compensatoire. Or il apparaît primordial, de différencier les deux, qui ne poursuivent pas le même but.

La pension alimentaire régit par l’article 373-2-2 du Code civil est une contribution financière versé dans l’intérêt les enfants. Elle est versée au parent chez lequel les enfants résident habituellement. Ainsi la pension alimentaire a pour but l’entretien et l’éducation des enfants, elle n’est en rien une indemnité pour le conjoint lésé.

La prestation compensatoire selon l’article 270 du code civil poursuit comme principal objectif la compensation d’une disparité économique créée par le divorce. Il s’agit d’un rééquilibrage des situations après le divorce par le juge.

Ainsi, le sacrifice d’une carrière professionnelle fait partie de la liste des critères attributifs de la prestation compensatoire.  C’est ce qui est établit par l’arrêt de la 6èmechambre de la Cour d’Aix-en-Provence du 15 juin 2017, n°16/05413, ici, le sacrifice doit être en vue de l’éducation de l’enfant ou dans le but de favoriser la carrière de son conjoint.

D’autres critères sont pris en considération selon l’article 271 du code civil tel que : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et leurs situations professionnelles et autres.

En revanche, il existe des indemnités qui ne sont traditionnellement pas utilisées pour réparer un préjudice issu d’un divorce, comme par exemple l’enrichissement injustifié qui est un quasi contrat ou encore des dommages et intérêts qui sont utilisés en responsabilité civile.

  1. Les indemnités utilisées plus fréquemment en responsabilité civile

Il y a plusieurs fondements susceptibles d’être utilisés pour indemniser l’ex-conjoint et qui sont cumulables avec la prestation compensatoire. Il s’agit d’une part de l’enrichissement injustifié (A), et d’autre part des dommages et intérêts fondés sur divers préjudices (B).

  1. L’enrichissement injustifié

C’est l’acte par lequel une personne s’enrichit au détriment d’une autre.

L’article 1303 du Code civil définit l’enrichissement injustifié par le cumul de 3 conditions : l’enrichissement d’une personne, corrélativement, l’appauvrissement du patrimoine d’une autre personne, sans que cela puisse être justifié.

Pour indemniser cet appauvrissement c’est la plus petite des sommes entre celle de l’appauvrissement et celle de l’enrichissement qui constituera le montant de l’indemnisation.

En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnitédue sera égale à la plus forte de ces deux valeurs (selon l’article 1303-4 du Code civil).

Le juge peut aussi modérer l’indemnisation si l’appauvrissement est la conséquence d’une faute de l’appauvri selon l’article 1303-2 du code civil.

L’évaluation de l’appauvrissement et de l’enrichissement se fait au jour du jugement.

Comment l’enrichissement injustifié peut-il être utilisé dans une procédure de divorce ?

L’enrichissement injustifié peut être utilisé pour indemniser un préjudice issu de la dissolution du mariage.

Ce fondement est utilisé, fréquemment dans les divorces où les époux sont collaborateurs c’est à dire qui ont collaboré à l’activité professionnelle de l’autre conjoint et n’ont pas été rémunérés. De ce fait l’époux collaborateur se voit refuser des prestations comme le droit à la retraite, en découle alors un appauvrissement qui doit être réparé (C.Cass, Civ 1ère, 29 mai 2001, n°98-21991).

Néanmoins pour se fonder sur l’enrichissement injustifié pendant une procédure de divorce, il faut respecter une condition supplémentaire, le respect de l’article 214 du code civil.

L’article 214 du code civil dispose que les époux doivent contribuer aux charges du mariage de manière proportionnelle. Cet article consacre un devoir du mariage qui est d’ordre public. Ainsi pour qualifier l’enrichissement injustifié il est nécessaire d’établir que la contribution au charges du mariage a été dépassé par la victime, à titre d’exemple la collaboration de l’époux à l’entreprise de l’autre dépasse la contribution au mariage ainsi  l’époux a participé beaucoup plus qu’au titre de son devoir de simple époux  (C.Cass, Civ 1ère, 9 janvier 1979, n° 77-12.991).

L’enrichissement injustifié et la prestation compensatoire peuvent-ils être cumulés ?

L’enrichissement injustifié est une action portant sur la réparation du préjudice et donc le remboursement de l’appauvri. Celui-ci doit porter sur les éléments non pris en compte par la prestation compensatoire.

Il est opportun de rappeler que l’enrichissement injustifié peut être invoqué pendant une procédure de divorce mais aussi dans une procédure différente du divorce même si elle porte sur un appauvrissement établit durant le mariage (CA, 16 janvier 2013 n°11/ 20463).

L’enrichissement injustifié peut être observé quand l’un des époux excède les charges du mariage et se dévoue complètement à son mariage, dans ce cas, on essaie pendant le divorce de corriger les pertes de l’époux lésé. Ce quasi contrat permet un rééquilibrage entre l’appauvrissement de l’époux collaborateur n’ayant pas été rémunéré et l’époux enrichit qui n’a pas payé de salarié et a pu économiser.

Sous certaines conditions ces indemnités peuvent aussi prendre la forme de dommages et intérêts qui peuvent être attribués à l’issu d’un divorce.

  1. Les dommages et intérêts réparateur des inégalités du mariage ou issu du divorce

Les dommages et intérêts peuvent être fondés sur deux articles du Code civil.

D’un côté l’article 266 du code civil porte sur le préjudice qui résulte de la dissolution du mariage.

Des dommages et intérêts sont accordés à un époux en réparation d’un préjudice de particulière gravité subit du fait de la dissolution du mariage.

L’article 266 du code civil dispose que la demande doit être faite pendant la procédure de divorce. Seul l’époux innocent peut former cette demande, il s’agit : soit du défendeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal, soit du conjoint de l’époux s’étant vu attribué les torts exclusifs.

Ce préjudice doit résulter de la rupture du lien conjugal, mais pour être réparable ce préjudice doit être d’une particulière gravité, qui est souverainement appréciée par les juges du fond.

A titre d’exemple la particulière gravité peut être constituée par le fait de subir le déséquilibre d’une activité économique qui était avant exploité en couple (Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-14.853). Dans cet arrêt après le divorce l’ex conjoint a été remplacé par un salarié ce qui a causé plus de charges pour le demandeur.

Le préjudice peut également être moral, c’est le fait par exemplepour une épouse d’être « affectée dans ses croyances et ses principes d’éducation par cette situation de femme divorcée laquelle reste encore difficile à vivre dans le milieu socio-culturel qui est le sien »(Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2008, n° 03/4005).

Les dommages et intérêts contrairement à la prestation compensatoire sont établis en fonction du préjudice subit et non au regard des revenus de l’ex conjoint.

En conséquence les seules conditions pour établir le montant des dommages est la gravité du préjudice.

D’un autre coté l’article 1240 du code civil porte sur le préjudice de la faute du conjoint pendant le mariage.

L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette responsabilité civile se différencie de celle de l’article 266 du code civil, car le fait générateur de la responsabilité n’est pas le même. L’article 266 a pour fait générateur la dissolution du mariage et l’article 1240 a pour fait toute autre circonstance.

Ainsi pour attribuer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil il faut déterminer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute dans le cas d’un divorce est une faute qui a eu lieu dans le cadre du mariage.

Une faute dans le cadre du mariage doit être constituée, de cette faute doit résulter un préjudice qui est moral ou matériel.

Le préjudice peut être issu de la douleur morale de l’épouse suite aux relations du mari avec une voisine et amie du couple avant la rupture du lien conjugal, ce qui peut être réparé par l’obtention de dommages et intérêts sur fondement de l’article 1240 du code civil (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-10.959).

Les dommages et intérêts ayant pour but de réparer des préjudices issus du mariage et de sa dissolution, et la prestation compensatoire ayant pour but de réparer la disparité économique des conjoints suite au divorce, le cumul des deux est-il possible ?

La jurisprudence a ddéterminé que les fondements étant différents, ils peuvent être cumulés.

L’article 270 du code civil portant sur la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité économique suite au divorce. L’article 266 du Code civil a pour but de réparer le préjudice résultant de la dissolution du mariage. Et l’article 1240 a pour but de réparer un préjudice en toute circonstance.

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que ni le divorce ni la prestation compensatoire n’ont pour objet de réparer un préjudice, de ce fait l’obtention de prestations compensatoires cumulée à des dommages et intérêts n’est pas une combinaison incompatible (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-10.959).