Effacement des données personnelles du fichier TAJ

Avant de déterminer la procédure en effacement du dossier traitant des antécédents judiciaires (TAJ) il semble nécessaire de rappeler ce qu’est un dossier TAJ et a quelles fins celui-ci peut être utilisé.

Qu’est-ce qu’un dossier traitant des antécédents judiciaires (TAJ) ?

Le dossier traitant les antécédents judiciaires (TAJ) est régi par les articles 230-6 à 230-9 du code de procédure pénale.

Selon le code de procédure pénale, le dossier TAJ contient des informations recueillies par la police nationale, gendarmerie nationale, et agents de douanes judiciaires lors d’enquêtes préliminaires, enquête de flagrance, ou instruction pour recherches des causes de la mort, de blessures grave ou de disparition.

Qui a accès au fichier TAJ ?

Les magistrats, policiers ou gendarmes, globalement les personnes habilitées ont accès à ce dossier dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire.

Ce dossier est aussi consulté lors des demandes d’acquisition de nationalité.

Quelle est la durée de conservation de ces informations ?

Elle varie selon la qualité de la personne. Si les informations portent sur une victime, la durée maximale de conservation des données est 15 ans. Si au contraire les informations concernent une personne mise en cause comme auteur d’une infraction les données sont conservées pendant 20 ans voir 40 ans pour les plus graves infractions.

Comment effacer les données du dossier TAJ ?

Il faut adresser une requête en effacement des données personnelles du fichier TAJ auprès procureur de la République de la juridiction où la personne mise en cause a été jugée.

Une requête peut également être introduite auprès de la CNIL.  

Le cabinet SBR peut vous accompagner dans cette démarche

En cas de refus ou de silence, il est possible de saisir le président de la chambre de l’instruction dans un délai d’un mois par lettre recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.