Actualités

29 juillet 2021

Paris

Lors d’une séparation, la question essentielle est celle de la garde des enfants. Il appartient aux parents de choisir le mode de garde des enfants. Toutefois, ce point est assez conflictuel lorsque chacun souhaite la garde exclusive. En effet, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, sinon par la saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Quant à l’autre parent, il bénéficiera d’un droit de visite ou d’hébergement.

28 juillet 2021

Paris

Un accident de travail est un événement soudain qui a causé un dommage corporel ou psychologique et est arrivé pendant l’activité professionnelle. Toutefois, il apparaît souvent que la CPAM refuse la prise en charge d’un accident de travail et que ce refus semble injustifié. En ce sens, il convient de préciser aux salariés que des conditions précises doivent être respectées et qu’il existe, en leur faveur, une présomption d’imputabilité.

21 juillet 2021

Paris

L’arbitrage se définit comme une justice privée chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit.

Pour avoir recours à l'arbitrage, les parties au litige doivent être d’accord sur ce mode de règlement du conflit.